Casatax

Conscient des difficultés d’accès à la propriété dans le canton de Genève, le législateur a adopté en 2004 une modification de la loi sur les droits d’enregistrement afin d’alléger la charge fiscale liée à l’acquisition d’un bien immobilier.

C’est dans ce cadre qu’intervient Casatax. Ce dispositif permet de réduire de moitié les droits de mutation perçus par l’État lors du transfert de propriété d’un bien immobilier, ainsi que les frais liés à la création de la cédule hypothécaire. L’objectif est d’offrir aux acquéreurs un allègement financier significatif, leur permettant ainsi d’affecter une plus grande partie de leur budget à l’achat du bien lui-même.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de Casatax ?

Pour bénéficier de Casatax, plusieurs conditions doivent être remplies :

• • Plafond du prix d’achat
  Le prix d’acquisition du bien immobilier ne doit pas dépasser un montant maximal, fixé chaque année en fonction de l’évolution de l’indice genevois des prix de la construction (art. 1 al. 1 du Règlement d’application de l’article 8A de la loi sur les droits d’enregistrement, ci-après RDE).
  À partir du 1er mars 2025, ce montant a été porté à CHF 1'374'396, et la réduction maximale accordée s’élève à CHF 20'616.

• • Statut de l’acquéreur
  L’acheteur doit être une personne physique.

• • Localisation du bien
  Le bien immobilier doit être situé dans le canton de Genève.

• • Résidence principale
  Le bien acquis doit être destiné à être la résidence principale de l’acquéreur (art. 3 al. 1 RDE). Par conséquent, les résidences secondaires, les terrains nus sans contrat de construction et les immeubles agricoles sont exclus du dispositif.

• • Occupation minimale du logement
  L’acheteur doit occuper le bien pendant au moins trois ans. La loi précise que :
  « Le bénéficiaire de la réduction doit, dans tous les cas, 2 ans au maximum après l’enregistrement de l’acte d’acquisition, remettre à l’administration la preuve de l’affectation de l’immeuble à sa résidence principale. Il doit, en outre, dès ce moment, occuper ce dernier, conformément à l’alinéa 1, durant une période continue de 3 ans. À défaut, le solde non perçu des droits est immédiatement exigible. Fait exception le cas du décès du bénéficiaire » (art. 3 al. 1 RDE).